J.O. 109 du 11 mai 2004
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Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par l'Agence pour le développement de l'administration électronique
NOR : PRMX0407332A
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 95-127 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8, Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de l'Agence pour le développement de l'administration électronique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette agence pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur de l'agence ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le chef du département intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.Article 3
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.Article 4
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.Article 5
Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé